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E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus en Colombie-Britannique et ce, à compter du 15 octobre 1962.
R.R.Q., 1981, c. E-19, r. 1, a. 3.
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